modalités d'utilisation du cet
Le CET pérenne existe depuis le 1er janvier 2009.
ALIMENTATION DU CET :
La demande d’alimentation est formulée par l’agent entre le 1er et le 31 décembre de l’année en cours. Le plafond du nombre de jours est fixé à 60 jours.
Le CET peut être alimenté par :
- des congés annuels (dans la limite de 5 jours – jours hors période compris)
- les jours RTT agents
- les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’un service d’astreinte, d’une mission ou d’une permanence sur le lieu de travail, à l’exclusion de toute récupération d’heures supplémentaires
- une partie des congés de fin de séjour pour les ouvriers de l’état mutés dans les collectivités d’outre-mer, les départements d’outre-mer ou à l’étranger dans le respect de la réglementation en vigueur
DROIT D'OPTION :
Les 15 premiers jours inscrits sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
au-delà des 15 jours, l’agent doit choisir une ou plusieurs option parmi :
- un maintien (dans la limite de 60 jours total ) de tout ou partie de cette fraction sur le CET ;
- monétiser tout ou une partie de cette fraction ;
- transformer tout ou partie de cette fraction en points pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), option pour les fonctionnaires uniquement. Si vous n’exercez pas votre droit d’option, dès le 1er février, les jours supérieurs au seuil de votre CET sont automatiquement transformés en points RAFP pour les fonctionnaires ou monétisés pour les agents contractuels.
Montants journaliers de monétisation ou de transformation en points RAFP
Les taux bruts forfaitaires par jour, sous forme de monétisation et/ou de transformation en points RAFP, sont les suivants :
Catégorie |
Montant brut indemnisé |
Nombre de points sur la RAFP par jour de congé |
|||
|---|---|---|---|---|---|
|
A |
150 € |
101 |
|||
|
B |
100 € |
68 |
|||
|
C |
83 € |
58 |
|