Le congé bonifié peut être accordé aux personnels civils remplissant certaines conditions :
Les différents critères permettant de définir le Centre des Intérêts Moraux et Matériel (CIMM) sont définis dans la circulaire de la DGAFP du 03 janvier 2007.
- le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches ;
- le lieu d'implantation deles biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
- le domicile avant l’entrée dans l’administration ;
- le lieu de naissance de l’agent ;
- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
- le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent, de leur degré de parenté avec lui, de leur âge, de leurs activités, et le cas échéant de leur état de santé ;
- le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent, de leur degré de parenté avec lui, de leur âge, de leurs activités, et le cas échéant de leur état de santé ;
- le lieu où le fonctionnaire est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
- la commune où le fonctionnaire paye certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu ;
- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;
- le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales.
- le lieu de naissance des enfants ;
- les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants ;
- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
- la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
- la durée des séjours dans le territoire considéré.
constitution des droits
L’agent doit remplir les conditions suivantes :
- durée de service ininterrompue de 24 mois : les congés annuels et congé bonifié précédent, congé maladie ou de longue maladie, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé de présence parentale, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de représentation et congé pour exercer dans la réserve son pris en compte dans le calcul des 24 mois
- remplir au moins 2 critères cités ci-dessus
formulaire de demande de congé bonifié
utilisation des droits et conséquences
quand utiliser le congé bonifié : dans un délai de 12 mois qui suivent l’ouverture du droit
quelle durée : le congé bonifié est d’une durée maximale de 31 jours
où : le congé est à prendre là où est le CIMM
quelles conséquences :
– la prise en charge des frais de voyage de l’agent et de ses enfants à charge
– les frais de voyage du conjoint, concubin ou PACS peuvent être pris en charge sous réserve que les revenus de cette personne ne dépassent pas 18.552 € bruts annuels
-le versement d’une indemnité de cherté de vie pour la durée du congé bonifié
pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1599