Harmonie Mutuelle emporte le marché pour les personnels civils
L’UNSA n’était pas demandeuse de cette réforme visant à instituer un système universel à points. Pour autant, l’UNSA a fait le choix d’être utile aux salarié(e)s en se mobilisant à chaque fois tout au long des deux derniers mois, mais aussi en acceptant la discussion, en négociant et en proposant sans relâche des solutions, la chaise vide étant toujours au détriment des salariés. C’est ainsi que l’UNSA peut mettre à son actif des négociations intenses avec les directions des entreprises publiques (SCNF, RATP, EDF, Opéra…), afin d’obtenir des compensations, des garanties et des reculs sur les mesures les plus pénalisantes. Nous restons mobilisés pour continuer à faire bouger les lignes du projet de loi.
1 - Une date d'application reportée
Le nouveau système n’entrera en vigueur que pour ceux nés en 1975 et non 1963 comme prévu initialement. Cette date est repoussée à la génération 1980 pour les agents des régimes spéciaux (voir au verso la situation des ouvriers d’état). 40 % des salarié(e)s des secteurs public et privé ne sont donc plus concernés. D’ici 2037, il faudra trouver les compensations (refonte des grilles salariales…) pour la totalité des salariés du public comme du privé.
2 - 100% des droits acquis
Pour les carrières à cheval sur les deux systèmes de retraite, le mode de calcul pour garantir 100 % des droits acquis s’appuiera sur la situation la plus avantageuse pour le salarié. Notamment le calcul sur les 6 derniers mois pour la partie de carrière avant 2025 (clause à l’italienne).
3 - La revalorisation du minimum contributif
De 702€ aujourd’hui, il sera de 1000 € dès 2022 puis porté à 85 % du SMIC en 2025. Grâce aux propositions négociées par l’UNSA, ce minimum sera étendu aux carrières à temps partiel.
4 - Le retrait de l'âge de pivot
Pour l’UNSA, l’instauration d’un âge pivot à 64 ans est punitive. Sans le retrait de cette mesure obtenu par l’UNSA, 200 000 salarié (e)s dès 2022 auraient été pénalisé(e)s. Son retrait n’en rend pas moins inacceptables certaines autres mesures sur lesquelles l’UNSA se bat pied à pied. La solution de facilité aurait été de ne rien proposer et laisser les salariés seuls face à l’arbitraire d’un gouvernement qui vient tout juste de démontrer à quel point il sait se passer des organisations syndicales à travers la promulgation de la loi Fonction Publique qui écartera désormais, entre autres mesure, les représentants des personnels des commissions d’avancement.
5 - Des droits familiaux étendus
Inexistante actuellement, une majoration de pension de 5 % dès le 1er enfant est acquise. Par ailleurs, la pension de réversion est attribuée à partir de 55 ans et sans condition de ressources pour tous.
6 - Une meilleure prise en compte de la pénibilité
Des avancées ont été proposées par l’UNSA sur la pénibilité, en particulier sur le travail de nuit et les équipes alternantes. Par ailleurs cette prise en compte de la pénibilité sera effective dans le secteur public. Pour mémoire, la pénibilité exclut à ce jour tous les corps de la Fonction Publique et l’UNSA a proposé de rajouter à la liste des 6 métiers relevant de la pénibilité, les 4 qui ont été retirés par le MEDEF et de rajouter un 11e risque, notamment pour les agents publics, celui des risques psychosociaux. Une revendication portée par l’UNSA seule.
7 - Le contrat social à la RATP et à la SNCF respecté
À défaut de la clause « du grand-père » que l’UNSA continue à défendre, l’UNSA a obtenu le respect du contrat social pour une proportion importante d’agents. Une négociation par entreprise doit se poursuivre et des compensations doivent être trouvées pour assurer ce contrat social à la totalité des agents. C’est le combat des délégués UNSA, 1re organisation syndicale à la RATP et 2nde à la SNCF. Proposer et agir ont été les deux moyens développés par l’UNSA-RATP et l’UNSA-SNCF.
8 - Une revalorisation des carrières des enseignants
Pour l’UNSA, il était totalement exclu que les enseignants soient les grands perdants d’une réforme systémique, quand bien même l’UNSA n’a jamais revendiqué la transformation des retraites en régime à points. La revalorisation des rémunérations dans l’enseignement, assurant un niveau de pension sans perdant, est inscrite dans la loi. Les négociations ouvertes doivent maintenant se concrétiser et l’UNSA, seconde organisation syndicale de l’Education Nationale est au travail.
9 - L'ouverture de concertations sur les fins de carrière
La problématique des fins de carrière et de l’emploi des séniors est enfin sur la table. C’était une demande portée par l’UNSA quand on sait que nombre de salariés sont soit au chômage soit en invalidité à l’heure de la retraite. Repousser l’âge de départ ou instaurer un âge pivot n’avait donc aucun sens. Il reste à connaître les décisions prises et les avancées que l’UNSA défendra, en participant aux travaux sur le sujet.
Et le régime spécial des ouvriers de l’Etat ?
Une population transparente pour beaucoup. L’UNSA a été la seule organisation syndicale à faire des propositions pour cette population auprès des ministres en charge du dossier retraites. Le silence de la ministre des Armées vis-à-vis de ses propres agents laissera des traces, à la fois dans la qualité du dialogue social plutôt au-dessus de la moyenne jusqu’ici, à la fois dans la confiance que les agents portent dans l’institution. C’est juste inadmissible pour l’UNSA-Défense. Malgré cela, l’UNSA-Défense n’a de cesse de rappeler à la Ministre et ses grands subordonnés, rencontrés encore cette semaine, que les ouvrier(e)s sont au service des femmes et des hommes en uniforme dont le régime de retraite a été qualifié de ‘régalien’. Celui des ouvriers doit être placé dans les mêmes conditions. Par ailleurs, l’UNSA-Défense porte son attention sur le dispositif ‘Travaux insalubres’ qui permet à 40% des ouvriers un départ anticipé de 5 ans à la retraite. Les éléments recueillis par l’UNSA montrent que 1000 ouvriers seraient impactés par une durée insuffisante d’exposition en 2025… Un nombre pas insurmontable pour l’UNSA afin de maintenir ce dispositif. L’UNSA ne lâche rien pour obtenir des garanties pour les ouvriers.
Rappel des projets de texte :
Il était prévu la fin des 42 régimes spéciaux au profit d’un régime unique avec un calcul des pensions par points, dont la valeur ne pourrait pas baisser ni augmenter moins vite que l’inflation.
Dans ce système, un actif cotisait et accumulait un nombre de points qui seraient ensuite transformés en un montant de pension de retraite. Cette transformation se faisait via un coefficient de conversion qui prenait en compte plusieurs facteurs tels que le nombre d’années cotisées ou encore l’espérance de vie moyenne du pays. Lorsqu’un salarié partait à la retraite, sa pension correspondait donc au nombre de points acquis durant sa vie active multiplié par la valeur du point en vigueur à la date du départ à la retraite.
Les régimes complémentaires (Agirc et Arrco) fonctionnent de cette façon. Le système de retraite français actuel est un régime de retraite par répartition.
Il était aussi prévu des modalités d’acquisition de points supplémentaires, par exemple dans le cadre d’un compte professionnel de prévention, pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels. L’extension du « compte pénibilité » et de la retraite pour incapacité permanente, déjà en vigueur dans le secteur privé, était prévue pour le secteur public.
Le maintien du départ légal à 62 ans, voire moins pour les fonctionnaires exerçant des « fonctions régaliennes » (policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs aériens) pouvant toujours partir en retraite à 57, voire 52 ans. Maintien également, pour les militaires, du droit de percevoir une pension après 17 ou 27 années de « services effectifs ». Tout comme maintien de la possibilité, pour les fonctionnaires ayant opté pour leur maintien dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière, de partir à 57 ans.
Il était aussi prévu un âge pivot, fixé à 64 ans, assorti d’un « mécanisme de bonus-malus » de 5% par an bien que l’âge de départ légal à la retraite dût rester fixé à 62 ans. A noter que l’âge pivot devait évoluer en fonction de l’espérance de vie de la génération à laquelle l’assuré appartient. Il aurait été amené à être révisé afin de tenir compte des contraintes financières du régime. Avant la crise sanitaire, l’exécutif se disait prêt à retirer cette mesure de son projet de loi sur la réforme des retraites à condition que les partenaires sociaux s’entendent d’ici la fin avril 2020 sur un autre moyen de maintenir l’équilibre financier du nouveau système.
Ce projet contenait aussi :
- La modification des règles du cumul emploi-retraite, afin que ceux qui perçoivent une pension à taux plein puissent accumuler des points supplémentaires lorsqu'ils reprennent une activité
- Une retraite minimum à 85% du Smic en 2025
- Une majoration en points de 5% par enfant, dont la moitié sera attribuée à la mère au titre de la maternité, l'autre moitié pouvant être partagée entre les deux parents ou attribuée à l'un ou à l'autre
- Un bonus supplémentaire de 2% pour le troisième enfant, automatiquement réparti à parts égales entre le père et la mère, sauf décision contraire de leur part ; l''attribution de points supplémentaires aux - parents isolés
- Un nouveau calcul des pensions de réversion qui garantira au conjoint survivant, à partir de 55 ans et deux ans de mariage au moins, 70% des points de retraite acquis par le couple (à partir de 2037 pour les personnes ayant intégré le système universel).
- Et enfin, l’encadrement financier de la réforme était prévu par un projet de loi organique, avec notamment une règle d'or obligeant le système de retraite à l'équilibre pendant 5 ans. Tous les ans, "les lois de financement de la Sécurité sociale" devront présenter "une trajectoire de la branche retraite à l'équilibre pour les cinq années suivantes"