La commission paritaire spécifique (CPS) est une instance de représentation des Ingénieurs, Cadres Technico-Commerciaux et Techniciens (ICT-TCT) de la fonction publique.

Cette commission se réunit, à minima, une fois par an afin de faire un état des lieux de l’année écoulée en termes d’effectifs, de promotions, d’arrivées, de départs et de mutations. Ensuite, elle est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, et au non renouvellement des contrats des personnels investis d’un mandat syndical. Puis, elle peut être saisie par tout agent pour un litige d’ordre individuel le concernant relatif :

– Aux évaluations mentionnées sur sa FIE,

– Aux refus opposés aux diverses demandes de congés,

– Aux refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours ou une action de formation,

– Aux refus d’autorisation de temps partiel,

– A tout refus en matière d’administration du Compte Epargne Temps (CET),

– A tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail,

– Aux conditions de réemploi après congés.