Ma rémunération (fonctionnaire) : tout comprendre
Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant :
- le traitement,
- l'indemnité de résidence,
- le supplément familial de traitement s’ils ont des enfants,
- les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Le corps, le grade et l’échelon d’un agent déterminent un indice brut, définit de manière précise sa position sur l’échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires.
A chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement) variant de 208 à 835. Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l’indice majoré par la valeur du traitement afférent à l’indice 100, et en divisant le résultat par 100. L’indice majoré 100 est qualifié d’indice de base de la fonction publique. Votre indice est indiqué en haut de votre bulletin de paye.
Quant aux cotisations sociales dues sur les salaires, elles se divisent en deux catégories salariales (colonne à déduire) et patronales (colonne pour information);
Les bulletins de paye des fonctionnaires de l’État ainsi que les bulletins de pension, sont mis à disposition sur un espace numérique sécurisé (https://ensap.gouv.fr/) avec une conservation des documents par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), pendant toute la carrière de l’agent et jusqu’à cinq années au-delà du départ en retraite.
comment décrypter son bulletin de paye
1ère partie du bulletin de paye
Cette partie comporte des informations générales : numéro de l’établissement, dénomination, le corps et le grade d’appartenance, l’échelon, le nombre d’enfants à charge, le numéro de sécurité sociale …
Elle comporte également l’indice de rémunération qui sert à calculer le traitement brut.
2ème partie du bulletin de paye
Traitement brut = indice de rémunération X valeur du point (4,923 € à compter du 01/07/2023).
Retenue PC (correspond à la cotisation agent pour la pension civile) : calculée en multipliant le traitement brut par le taux de pension applicable pour l’année civile en cours. Depuis le 1er janvier 2020, le taux est de 11,10 %.
Traitement brut NBI (le cas échéant) : calculé en multipliant le nombre de points de NBI par la valeur mensuelle du point d’indice.
Indemnité de résidence : 0%, 1% ou 3% du traitement brut selon la zone territoriale d’affectation.
ZONE |
TAUX |
|---|---|
|
1 |
3% |
|
2 |
1% |
|
3 |
0% |
I.F.S.E. (indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise) : le montant de l’IFSE dépend du corps d’appartenance de l’agent ainsi que de son parcours professionnel.
Complément indemnitaire (CIA) : ce complément indemnitaire annuel est versé une fois par an (en une ou deux fractions). Il est facultatif et a pour objectif de valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir. Pour de plus amples informations, vous reporter au dossier RIFSEEP.
RIFSEEPIndemnité dégressive : Ne sont donc concernés par ce dispositif mis en place à compter du 1er mai 2015 que les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998 qui percevaient déjà l’indemnité exceptionnelle fin avril 2015. Le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est égal à 1/12ème du montant annuel brut de l’indemnité compensatrice exceptionnelle de la CSG (IECSG) perçue par les agents au cours de l’année 2014. Ce montant ne peut excéder mensuellement 415 euros bruts (34,58€ bruts mensuels) quel que soit l’Indice Majoré de l’agent. L’ID n’est pas soumise à retenue pour pension
Supplément familial de traitement (le cas échéant) : le montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge.
nombre d'enfants à charge |
Part Fixe |
Part Proportionnelle au traitement brut |
Montants mensuels planchers |
Montants mensuels plafonds |
|---|---|---|---|---|
|
1 |
2,29 € |
/ |
2,29 € |
2,29 € |
|
2 |
10,67 € |
3 % |
77,71 € |
117,29 € |
|
3 |
15,24 € |
8 % |
194,03 € |
299,57 € |
|
par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
138,66 € |
217,82 € |
Indemnité compensatrice (CSG) : calculée sur le revenu brut perçu l’année précédente divisé par 12 pour le ramener à un revenu mensuel, ensuite multiplié par un coefficient de 0,76 %.
Participation à la PSC : correspond à la prise en charge de la mutuelle. Cette participation disparaîtra au 1er janvier 2025 avec la mise en place de ma protection sociale complémentaire obligatoire.
Contribution Sociale Généralisée (CSG) non déductible : calculée en appliquant un coefficient de 2,4% à une assiette représentant 98,25 % de tous les éléments de rémunération (traitement brut, NBI, IR, SFT, IFSE, indemnité dégressive, transfert primes/points…).
Contribution Sociale Généralisée (CSG) déductible : calculée en appliquant un coefficient de 6,8 % à une assiette représentant 98,25 % de tous les éléments de rémunération (traitement brut, NBI, IR, SFT, IFSE, indemnité dégressive, transfert primes/points…).
Contribution de Réduction de la Dette Sociale (CRDS) : calculée en appliquant un coefficient de 0,5 % à une assiette représentant 98,25 % de tous les éléments de rémunération (traitement brut, NBI, IR, SFT, IFSE, indemnité dégressive, transfert primes/points…).
Cotisation patronale allocations familiales : le taux est de 5,25% du traitement indiciaire brut
Cotisation patronale FNAL (fonds national d’aide au logement) déplafonnée : le taux est de 0,50 % du traitement indiciaire brut
Contribution solidarité autonomie : le taux est de 0,30 % du traitement indiciaire brut
Cotisation patronale maladie déplafonnée (assurance maladie, maternité, invalidité, décès) : le taux est de 9,70 % du traitement indiciaire brut
Forfait social : le taux est de 0,04 % du traitement indiciaire brut
Contrib PC (pension civile) : le taux est de 74,28 % du traitement indiciaire brut
Contrib ATI (allocation temporaire invalidité) : le taux est de 0,32% du traitement indiciaire brut
Cotisation salariale Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) : calculé en appliquant un coefficient de 5% à une assiette représentant l’IR, le SFT et les primes et indemnités dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
Cotisation patronale RAFP : calculé en appliquant un coefficient de 5% à une assiette représentant l’IR, le SFT et les primes et indemnités dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel
Cotisation patronale VST mobilité : cette cotisation permet de financer les transports en commun. Le taux du versement mobilité applicable diffère en province et en région Île-de-France et varie selon la taille de la commune.
Transfert primes/points : Résulte de la diminution des indemnités et de leur transfert vers le traitement indiciaire.
3ème partie :
Comprend des éléments tels que votre numéro de sécurité sociale, votre compte bancaire sur lequel le salaire est versé ainsi que les montants imposables du mois et depuis le début de l’année et le montant à payer (celui qui sera versé sur votre compte bancaire).