Le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire fixe au 10 juillet la fin de cette période et prévoit un régime transitoire à partir du 11 juillet 2020, compte tenu des incertitudes liées à l’évolution de l'épidémie de Covid-19. Cette nouvelle phase qui nécessite d’adapter les règles d’organisation du travail au ministère des Armées et de préciser la situation administrative des agents, est l’objet du 9 juillet 2020.
Principes généraux
« Dans le cadre de la remontée progressive d'activité, le télétravail n'est plus la norme mais il reste une solution permettant de moduler la progressivité du retour à une activité présentielle, y compris alternée. Les employeurs sont dès lors invités à organiser le retour progressif des agents en présentiel hors personnels fragiles. La prise des congés d'été doit favoriser la remontée de l'activité en présentiel tout en respectant les règles de distanciation physique ». « Toutefois, ce retour progressif au présentiel reste encadré par deux contraintes majeures, qui s'imposent à tous les commandants de formation administrative et chefs de service :
- Le respect des règles sanitaires en vigueur ;
- L'adaptation aux spécificités de chaque emprise, notamment les capacités des lieux de restauration, eux-mêmes astreints à des règles sanitaires spécifiques.
Un rappel de tous les agents sur le lieu d'activité sans tenir compte des mesures sanitaires en vigueur, ni des contraintes spécifiques des locaux en matière de mesures de distanciation physique, est totalement à exclure ».
Situation des personnes vulnérables
Afin d'assurer la protection des personnes vulnérables, les agents présentant un ou plusieurs des 11 critères pathologiques énoncés dans notre flash n°5 paru en mars 2020, de même que les femmes enceintes et les personnes âgées de 65 ans et plus, doivent être maintenus en télétravail. A défaut, en cas d'impossibilité de télétravailler, ils continuent à bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence (ASA) délivrée par le chef de service. Ces agents doivent transmettre à leur chef de service un certificat d'isolement (modèle dans la note du 18.05.2020 sur notre site) de leur médecin traitant ou un avis d'aptitude avec restriction du médecin en charge de la médecine de prévention recommandant le télétravail. Si un « agent vulnérable » souhaite toutefois venir travailler en présentiel, l'employeur doit demander à l'agent de fournir un certificat médical du médecin traitant ainsi qu'une déclaration écrite attestant de sa volonté de reprendre le service. Un avis du médecin de prévention est également requis afin de s'assurer des conditions de reprise de l'agent au poste de travail. Les agents qui partagent leur domicile avec un proche à l'état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées par le HCSP, peuvent bénéficier des mêmes dispositions que celles prévues pour les personnes vulnérables (travail à distance ou ASA) sur justification (cf la note du 9.07.2020 sur notre site : www.unsa-defense.org).
Situation des agents devant assurer la garde de leur(s) enfant(s)
A compter du 11 juillet 2020, le régime de droit commun s'applique et les agents ne pourront plus bénéficier d'ASA pour garde d'enfant Covid 19. La lettre UNSA Défense de juillet/août 2020 consacre un article aux modifications envisagées par le gouvernement sur la règlementation de droit commun des ASA.
La situation pourra être révisée à compter de la rentrée scolaire en fonction des orientations gouvernementales qui seront arrêtées au vu de l'évolution de la situation sanitaire.
Rappel des règles sur le télétravail
Il est rappelé que le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 fixe de nouvelles modalités d'exercice du télétravail dans la Fonction Publique.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine et le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine », cependant ce texte indique qu’une raison exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site peut conduire à accorder une autorisation temporaire de télétravail dérogatoire.
Ainsi, il appartient à l'employeur au regard de ces principes d'accorder des autorisations temporaires de télétravail aux agents, pour une durée qu'il lui appartient de déterminer au regard de son évaluation de la situation que la présence sur site des agents pourrait produire.
Lire le flash info : situations administratives à compter du 11.07.2020
